LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES AVANT LA VENTE DE VOTRE BIEN !
Les différents diagnostics qui composent ce que l’on appelle le dossier de diagnostics technique (DDT) sont obligatoires lorsque vous vendez votre bien et sont destinés à pleinement informer l’acheteur.
Bon nombre d’entre vous, que vous soyez acquéreurs ou vendeurs, êtes souvent perdus dans toutes ces démarches, voici un article qui vous permettra d’y voir plus clair.
Retrouvez l’intégralité des diagnostics mis en place aujourd’hui sous forme de tableau explicatif.
À chaque diagnostics vous trouverez les biens concernés, leur durée de validité et des informations complémentaires.
| Diagnostics | Biens concernés | Durée de validité | Commentaires |
| surface carrez | Pour les biens en copropriété mis en vente | illimitée si aucun travaux | ATTENTION: une erreur dans les prises de mesure de votre surface carrez de plus d’1/20ème peut entraîner une action en diminution du prix. |
| surface boutin | tous les biens mis en location | illimitée si aucun travaux |
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| DPE (diagnostic de performance énergétique) | tous les bien mis en vente ou location | 10 ans | pour les bâtiments clos/couverts/chauffés |
| amiante | concerne les constructions qui datent d’avant le 1/07/97 | illimitée si aucune présence à défaut un nouveau contrôle doit être fait tous les 3 ans suivant la date du précédent diagnostic. | concerne tous les biens mis en vente ou à la location. Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. |
| plomb | biens achevés avant le 1/1/49 | illimitée en cas d’absence de plomb à défaut 1 an pour les ventes et 6 ans pour les locations | concerne le plomb dans les peintures. Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. |
| gaz | tous les biens avec installation gaz de plus de 15 ans | 3 ans pour la vente en ce qui concerne l’état d’installation intérieure et attestation de conformité pour des travaux de rénovation et 6 ans pour la location | biens en location et vente. Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L’acheteur quant à lui peut engager une action en diminution du prix voire obtenir l’annulation de la vente. |
| électricité | tous les biens dont l’installation électrique date de plus de 15 ans | 3 ans pour la vente en ce qui concerne l’état de d’installation intérieure et l’attestation de conformité pour des travaux de rénovation et 6 ans pour la location | biens mis à la location et en vente respect de la norme NFC 15-100 Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. |
| termites | biens qui se trouvent en zones contaminées déterminées par la préfecture | 6 mois et à renouveler à chaque arrêté préfectoral déterminant une zone infectée. | pas obligatoire en location Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. |
| ESRIS État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (État des risques et pollutions : naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) | Tout type d’immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles. | Moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente ou de la conclusion du contrat de location. | Pour le vendeur: Poursuite de la résolution ou demande de diminution de prix par le vendeur. Pour le locataire: Demande de dommages et intérêts pour le locataire |
| assainissement | tous les biens avec assainissement individuel donc non raccordés au réseau public | 3 ans | pas obligatoire en location Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L’acquéreur a pour obligation de mettre en conformité dans un délai d’un an après la signature de l’acte authentique. |